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Faut-il mettre en place des critères sociaux d’attribution
Pour une entreprise de moins de 50 salariés sans budget "ASC", l'employeur peut définir des critères d'attribution lui permettant de moduler sa contribution en fonction de critères professionnels, hiérarchiques ou en relation avec le contrat de travail, dès lors que ces critères sont objectifs, non discriminatoires et s'appliquent à l'ensemble du personnel.
La seule exception consiste à mettre en place un critère de modulation lorsque tous les salaires de l'entreprise sont en-deçà ou au-dessus du PMSS, de manière à favoriser les salaires les plus bas (exemple : tranches de salaire).
Le montant de cette contribution doit toujours être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
Par ailleurs, il n'est pas possible de proratiser le montant de la contribution patronale en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
La seule exception consiste à mettre en place un critère de modulation lorsque tous les salaires de l'entreprise sont en-deçà ou au-dessus du PMSS, de manière à favoriser les salaires les plus bas (exemple : tranches de salaire).
Le montant de cette contribution doit toujours être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles.
Par ailleurs, il n'est pas possible de proratiser le montant de la contribution patronale en fonction du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
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