Détails du Document
Thèmes et sous-thèmes
Quel est le plafond de l’exonération pour une entreprise de moins de 50 salariés
Afin de bénéficier de l'exonération de charges sociales et fiscales, votre contribution doit être plafonnée à hauteur de :
- 50% du montant total des Chèques-Vacances pour les salaires supérieurs au PMSS
- 80% du montant total des Chèques-Vacances pour les salaires inférieurs ou égaux au PMSS
Les plafonds de votre contribution sont majorés de 5% par enfant à charge (ou de 10% pour un enfant en situation de handicap), dans la limite de 15%. La majoration par enfant à charge est obligatoire.
Champs
| Description : |