Thèmes et sous-thèmes
A partir de quel effectif peut-on mettre en place le Chèque-Vacances ?
Il n’y a pas de nombre minimum de salariés pour mettre en place les Chèques-Vacances dans les Petites Entreprises, sans CSE gérant les activités sociales et culturelles.
La contrainte est le seuil maximal des 49 salariés.
Dès lors que le seuil des 50 salariés est franchi, l’entreprise perd l’exonération de charges sociales sur sa contribution à l’acquisition de Chèques-Vacances.
L’appréciation du dépassement de ce seuil (qui implique la mise en place d’un comité d’entreprise) n’intervient que si le seuil d’effectif est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Les salariés à prendre en compte sont les CDI à temps plein, les CDI à temps partiel et les CDD au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
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